PRÉAMBULE
La SARL Omni Services est une Société exerçant sous la dénomination commerciale « Omni Services » et dont l’activité rentre dans le cadre des Services à la Personne. A ce titre son activité est déclarée auprès de la DRIEETS sous le numéro SAP940062359.
Omni Services est titulaire d’une responsabilité civile professionnelle pour l’ensemble de ses prestations (AXA Agence Brissard Fontenay-sous-Bois n : 11344722804).
Art. 1 : APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du bénéficiaire ou du signataire (le cas échéant) avant la signature de présent contrat.
En conséquence, la signature de ce contrat implique l’acceptation sans réserve du bénéficiaire ou du signataire (le cas échéant) à ces conditions générales de vente.
Art. 2 : OBLIGATIONS D’OMNI SERVICES
2.1. INTERVENANTS
Omni Services s’engage à fournir au bénéficiaire, pour toute prestation (transport compris) d’aide à domicile (et à minima à hauteur du nombre d’heures prévues au plan d’aide en cas de prestations financées par un organisme), un(e) employé(e), sans distinction d’appartenance syndicale, de race, religion, de mœurs, d’handicap ou d’âge, dont Omni Service est le seul et unique employeur.
2.2. CONTRÔLES
Omni Services s’engage à contrôler auprès du bénéficiaire ou du signataire (le cas échéant) la qualité des prestations fournies.
2.3. CONFIDENTIALITÉ
Omni Services s’engage à respecter la confidentialité et la protection des informations médicales et personnelles du bénéficiaire. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du service concerné et ne peuvent être communiquées. Elles font l’objet d’un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données.
Art. 3 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE OU DU SIGNATAIRE
3.1. MISE À DISPOSITION
Afin de permettre l’exécution normale des prestations, le bénéficiaire ou le signataire (le cas échéant) s’engage à mettre à la disposition de l’intervenant d’Omni Services le matériel, les produits ou les ingrédients nécessaires à l’exécution de ses tâches en s’assurant que ceux-ci soient stockés exclusivement dans leur emballage d’origine. Le lieu de travail doit disposer d’une trousse de secours complète en cas d’accident ou de malaise survenu lors des prestations.
3.2. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES ET CONTRE-INDICATIONS
Dans le cas de préparation ou de livraison de repas le bénéficiaire ou le signataire (le cas échéant) s’engage à informer Omni Services pour :
- toute contre-indication ou interdiction concernant l’absorption d’aliment ou d’assaisonnement particulier (sel, sucre…),
- toute allergie ou réaction à certains aliments,
- toute prescription d’un régime alimentaire particulier.
Dans le cas de livraison de repas, le bénéficiaire doit disposer d’un réfrigérateur en bon état de fonctionnement (soit à +3°C). Il doit également disposer du matériel nécessaire de remise en température.
La responsabilité d’Omni Services ne pourra être engagée :
- en cas d’informations incomplètes ou erronées fournies par le signataire à Omni Services,
- en cas de non-respect des consignes de stockage des produits ménagers et des plateaux repas livrés ainsi que de la remise en température de ces derniers.
- en cas de non-respect des obligations du bénéficiaire ou du signataire (le cas échéant),
- pour l’usure normale des appareils, du matériel, des produits ou des aliments mis à disposition de l’intervenant d’Omni Services lors de l’exécution des tâches.
3.3. EVALUATION DU DOMICILE
Un document détaillant le domicile et les tâches à effectuer par l’intervenant est signé par le bénéficiaire ou le signataire. Ce document devra être respecté. En fonction de l’évolution des besoins du bénéficiaire, il pourra être modifié. Il sera alors rectifié et signé.
Art. 4 : OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE OU DU SIGNATAIRE (le cas échéant)
4.1. CONDUITE ET ATTITUDE
Le bénéficiaire ainsi que toute autre personne s’engage à respecter la dignité des intervenants et à ne pas porter atteinte à leur intégrité physique et morale. Les intervenants envoyés chez le bénéficiaire dans le cadre de ce contrat sont sous la seule et unique autorité d’Omni Services. Il est interdit par le bénéficiaire ou le signataire de solliciter ou d’utiliser l’intervenant pour d’autres services ou travaux que ceux pour lesquels il a été envoyé.
4.2. CHAMPS D’INTERVENTION – PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Les intervenants n’ont pas le droit d’effectuer les soins qui relèvent de la compétence d’une infirmière et d’une aide-soignante. Le bénéficiaire ou toute autre personne présente dans le logement s’engage à ne pas fumer à l’intérieur en présence de nos intervenants, et si besoin à aérer avant leur passage. Il s’engage à laisser à l’intervenant, le libre accès aux installations sanitaires et à une pièce où il puisse changer de vêtements
4.3. DEMANDE DE CHANGEMENT D’INTERVENANT
Le client pourra demander à changer d’intervenant au moyen d’un courrier de motivation reposant sur des critères objectifs. Omni Services se réserve le droit de donner ou non une suite favorable à sa demande, selon les motifs avancés. En cas de refus pour motifs contestables ou discriminatoires, et si le client refuse le maintien de l’intervenant proposé par Omni Services, le préavis de résiliation d’un mois doit être respecté, à défaut les interventions seront réputées effectuées et facturées.
Art. 5 : REMISE DES CLEFS DU DOMICILE
En cas d’absence ou en cas d’impossibilité d’ouverture de son logement pour des raisons liées sa perte temporaire d’autonomie, le bénéficiaire pourra transmettre aux intervenants d’Omni Services qui en aura alors l’entière responsabilité après avoir signé un « bon de remise de clefs ». Pour les interventions nécessitant plusieurs intervenants (et en particulier les prestations 7j/7) le client s’engage à fournir plusieurs clés (et dispositif d’accès aux bâtiments) pour chacun des intervenants, ou à s’équiper d’un système sécurisé d’ouverture et fermeture de porte. A défaut, le temps de déplacement de l’intervenant pour récupérer une clé ou un dispositif d’accès sera facturé.
Art. 6 : MODIFICATION DU PLANNING OU DU CONTRAT
Seul le donneur d’ordre (signataire) aura la capacité de modifier le planning, les prestations ou le présent contrat. Donneront lieu à la signature d’un avenant, toute modification du nombre d’heures mensuel (hors celle liées à la modification du plan d’aide dans le cas de prestations financée par un organisme), du lieu d’exécution du présent contrat, du donneur d’ordre (signataire) ainsi que tout rajout ou retrait de prestation (aide à domicile ou livraison de repas), Toute annulation de prestation à titre exceptionnel devra être signifiée 72h à l’avance faute de quoi elle sera réputée effectuée et sera facturée.
6.1. REMPLACEMENT D’UN INTERVENANT
Dans le cas d’absence de moins d’une semaine, les prestations seront effectuées par un remplaçant mis en place par Omni Services ou reportées, au choix du bénéficiaire ou du signataire. Dans le cas d’une absence égale ou supérieure à une semaine, Omni Services mettra automatiquement en place un remplaçant et facturera obligatoirement le bénéficiaire au tarif du présent contrat en vigueur.
6.2. REPORT EXCEPTIONNEL DES PRESTATIONS
Toute modification de forfait ou d’horaire doit être notifiée à Omni Services 15 jours à l’avance. En cas d’absence du bénéficiaire inferieure à deux semaines et à titre exceptionnel (moins d’une fois l’intervenant).
6.3. SUSPENSION DES PRESTATIONS
Dans le cas d’interruption à durée déterminée supérieure ou égale à deux semaines (congés annuels…), une lettre devra être faite à Omni Services 15 jours minimum avant la date d’échéance. L’interruption inférieure à deux semaines n’ouvrant droit qu’à un report d’heures (article 6.2). En cas de non-respect de ce préavis, les prestations seront réputées effectuées et seront facturées par Omni Services au bénéficiaire ou au signataire, selon les termes du contrat ou du dernier avenant signé.
6.4. JOURS FÉRIÉS
Pour les prestations prévues sur un jour férié, le bénéficiaire peut maintenir l’intervention (avec un complément de facturation de 25 %, le 1er mai et 25 décembre étant facturés double) ou reporter celles-ci sur un autre jour en semaine (du lundi au vendredi) du mois en cours.
Art. 7 : ARRÊT DES PRESTATIONS (Résiliation)
Dans le cas d’arrêt définitif des prestations à l’initiative du bénéficiaire ou du signataire (y compris en cas de déménagement du bénéficiaire hors de la zone d’intervention d’Omni Services ou de préparation de placement en résidence d’hébergement), une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique devra être faite à Omni Services 30 jours minimum avant la date d’échéance (48h, si la résiliation intervient dans les 30 jours suivant la date de signature du présent contrat). En cas de non-respect de ce préavis, les prestations seront réputées effectuées et seront facturée par Omni Services selon les termes du contrat ou du dernier avenant signé. Le fait pour le client d’avoir suspendu ou arrêté les prestations avant sa demande de résiliation ne pourrait en aucun cas l’exonérer pas du paiement du préavis. L’arrêt des prestations se faisant à l’initiative d’Omni Services sera accompagné du même préavis.
Toutefois, en cas de manquements par le bénéficiaire ou le signataire aux engagements visés à l’article 4, notamment en cas de violence physique ou morale exercée à l’encontre des intervenants (mauvais traitements, insultes …), Omni Services se réserve le droit de mettre fin immédiatement au présent contrat sans préavis et d’engager des poursuites.
Enfin, Omni Services accorde de résilier le présent contrat sans préavis et sans pénalité en cas de refus ou de non-renouvellement total ou partiel de prise en charge financière, de suite d’hospitalisation rendant impossible le retour à domicile du bénéficiaire ainsi qu’en cas de décès du bénéficiaire.
Tout recours direct aux services d’un employé ou ancien employé d’Omni Services par le bénéficiaire, le signataire ou toute autre personne résidant au domicile du bénéficiaire, pendant une période de 12 mois suivant la résiliation du présent contrat est interdit et donnera lieu à une indemnité compensatoire équivalente à la somme des six dernières factures ainsi qu’à des poursuites.
Art. 8 : CRÉDIT D’IMPÔT
Notre activité permet aux signataires remplissant les conditions décrites dans l’article 199 sexdecies du code général des impôts de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu de 50% du montant total des dépenses facturées par Omni Services liées à l’aide à domicile et à la livraison des courses.
À ce titre, Omni Services fera parvenir au bénéficiaire ou au signataire (le cas échéant) un récapitulatif des sommes facturées destiné aux services fiscaux.
Art. 9 : TARIFICATION
9.1. TARIF DES PRESTATIONS
Les tarifs des prestations proposées par Omni Services sont stipulés en euro toutes taxes comprises et incluent la mise à disposition du personnel et le coût de la main d’œuvre.
9.2. FRAIS DE DOSSIER
Pour toute ouverture de dossier, Omni Services applique des frais de dossiers. Ces frais sont réglés sur la première facture.
9.3. TVA
Le taux de TVA des forfaits est celui applicable aux prestations d’aide à domicile : 10% ou 20% (en fonction types de prestations effectuées). Si ce taux devait évoluer à la hausse ou à la baisse, le tarif des prestations d’Omni Services serait immédiatement modifié en conséquence, même après la signature du présent contrat.
9.4. MODIFICATION DES TARIFS
Omni Services se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. La nouvelle tarification prendra effet le mois suivant celui du changement des tarifs du contrat.
Art. 10 : SIGNATURE ET PAIEMENT
10.1. ABUS DE FAIBLESSE
Omni Services a interdiction d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, conformément à l’article L.122-8 du Code de la Consommation.
10.2. DÉBUT DES PRESTATIONS
Les prestations débuteront selon la date indiquée sur le contrat. Toutefois, dans le cas où ce contrat est signé chez le bénéficiaire ou chez le signataire ce dernier dispose d’un délai de 14 jours suivant sa signature pour y renoncer dans les conditions prévues aux articles L.221-1 et suivants du code de la consommation. Durant ce délai, l’exercice du droit de rétractation met automatiquement fin au contrat sans frais pour le consommateur Toute renonciation devra être notifiée durant ce délai par lettre recommandée avec avis de réception à l’aide du coupon remis avec ce contrat. Cette faculté de renonciation ne s’applique pas si le contrat est signé à l’agence Omni Services à Vincennes ou tout autre établissement rattachée à la société.
10.3. REGLEMENT DES PRESTATIONS
Le règlement des prestations se fera sous 15 jours après réception de la facture, par virement, prélèvement, chèque ou ticket CESU prépayés. Passé ce délai, les relances seront effectuées tous les 15 jours et seront facturées d’un montant de 20 € TTC.
Dans le cas de prélèvement automatique tous frais bancaires générés par un compte en banque non approvisionné ou par une opposition de paiement faite de la part de tout tiers sans nous en avoir informés au préalable seront automatiquement refacturés.
Art. 11 : DURÉE DU CONTRAT
Ce contrat n’a aucun engagement de durée et pourra être rompu à tout moment par l’une ou l’autre des parties. Toutefois, si la rupture devait se faire à l’initiative du bénéficiaire ou du signataire (le cas échéant), il devra le notifier à Omni Services par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un préavis de 30 jours (voir l’art. 7. Arrêt des prestations).
Art. 12 : COMPETENCES JURIDIQUES
Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du code de la consommation, pour tout litige portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le bénéficiaire pourra recourir gratuitement à la médiation en contactant : ANM 2 rue de Colmar, 94300 VINCENNES, contact@anmconso.com. Dans le cas où aucun accord ne serait trouvé, l’attribution du tribunal compétant se fera conformément à l’article R.631-3 du code de la consommation.
